À l'issue du Comité ministériel sur les Zones à Faibles Emissions (ZFE) qui s'est tenu le lundi 10 juillet 2023 au matin, le Ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a rappelé
les obligations légales encadrant la mise en place des ZFE : seules les agglomérations où ont été mesurés des dépassements des seuils réglementaires d'émissions de polluants sont concernées.
Alors que la loi « LOM » promulguée en 2019 imposait la création d'une ZFE dans 11 agglomérations, le Ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a précisé qu'elles n'étaient plus que 5 en 2022 à connaître des dépassements : Paris, Marseille, Lyon, Rouen et Strasbourg.
Conséquence directe,
l'ensemble des autres communes (c'est à dire les 6 autres visées par la loi de 2019 et les 32 concernées par l'élargissement établi par la loi « Climat et Résilience » de 2021) sont exemptées de l'obligation de mettre en œuvre le calendrier de restriction de circulation basé sur la classification des véhicules Crit'Air.
La suspension de l'application des mesures d'interdiction de circulation des
voitures les plus anciennes dans les ZFE qui ne sont plus en situation de dépassement des seuils réglementaires est une décision politique de bon sens.
Le calendrier de déploiement des interdictions de circulation dans les ZFE
ne s'applique désormais de façon obligatoire qu'aux agglomérations qui connaissaient des dépassements des seuils de polluants. Elles étaient 5 en 2022 : Paris, Lyon, Marseille, Rouen et Strasbourg.
« Pour toutes les autres agglomérations, il n'y a aucune obligation de mettre en place une ZFE. Les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les seuils de pollution ne sont pas dépassés constitueront désormais des ‘territoires de vigilance' – selon la sémantique utilisée par le ministre de l'Écologie – où les véhicules non-classés seront toutefois automatiquement interdits à la circulation à partir du 1er janvier 2025. Le Gouvernement reconnaît ainsi qu'imposer des mesures de restriction de plus grande ampleur, avec les conséquences sociales et économiques que l'on connaît, n'est pas justifié. Il y a cependant plusieurs agglomérations, comme Grenoble, qui ne sont pas concernées par l'obligation, mais qui s'entêtent à vouloir aller plus loin et plus vite que la loi, et c'est aujourd'hui ce qui est le plus problématique et qui rend nécessaire d'assouplir les modalités de mise en œuvre », commente Philippe Nozière, président de l'association « 40 millions d'automobilistes ».
D'après le ministère de la Transition écologique, 3 % des véhicules (soit environ 2 millions de véhicules) seraient encore interdits d'accès dans les « territoires de vigilance » (véhicules antérieurs au 31 décembre 1996, non-classés Crit'Air), auxquels il faut ajouter ceux interdits à la circulation au sein des 5 ZFE "obligatoires", et ceux concernés par les interdictions de circulation au sein des métropoles qui ne sont pas soumises à l'obligation, mais qui vont tout de même prendre l'initiative de mettre en place des zones de restrictions de circulation pour les "véhicules anciens".
« Nous n'oublions pas ces usagers qui n'ont que leur vieux véhicule pour se déplacer et ne peuvent pas en changer, faute de moyens financiers. Des solutions doivent être trouvées pour qu'ils ne soient pas exclus des métropoles. La proposition n°9 du rapport rédigé par Philippe Tabarot, rapporteur de la mission flash du Sénat sur l'acceptabilité des ZFE, créant une dérogation pour les véhicules passant avec succès le test pollution du contrôle technique, reçoit tout notre soutien. Car il est légitime, lorsque les émissions réelles du véhicule mesurées à l'occasion du contrôle technique attestent du respect des seuils et du bon entretien du véhicule, que le véhicule en question puisse continuer à circuler normalement », rappelle Pierre Chasseray, délégué général de l'association « 40 millions d'automobilistes ».
Source: « 40 millions d'automobilistes »
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