Un cadre réglementaire pour la circulation des véhicules autonomes sur les routes de France
L'émergence des véhicules équipés de
systèmes de conduite automatisée fait évoluer les codes de la route et des transports en France.
Le code de la route et le code des transports ont été adapté à l'arrivée des véhicules à conduite automatisée sur les routes de France à partir de septembre 2022
sur des parcours ou des zones prédéfinis.
Un décret adapte les dispositions du code de la route et du code des transports pour permettre la circulation des véhicules homologués équipés de systèmes à délégation de conduite et des systèmes de transport routier automatisés sur des parcours ou des zones prédéfinis.
Le décret
adapte le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d'utilisation sur des parcours ou des zones prédéfinis.
Les modalités d'interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d'urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies.
Le décret précise le niveau d'attention attendu de la part du conducteur sur son
environnement de conduite lorsqu'un système de conduite est activé.
Les
voitures équipées de systèmes de conduite automatisés délèguent totalement le contrôle dynamique à un système de conduite automatisé lorsque certaines conditions sont réunies.
Les véhicules à conduite automatisée peuvent être homologués pour circuler sur la voie publique depuis la fin de l'année 2021 sur des parcours ou des zones prédéfinis.
Les
véhicules autonomes à conduite automatisée ne doivent pas être assimilés aux systèmes d'aides à conduite (le régulateur adaptatif de vitesse par exemple).
Le premier système de conduite automatisée autorisé est le système automatisé de maintien dans la voie (dit ALKS pour Automated Lane Keeping System) qui fonctionne en situation d'embouteillage sur autoroute. L'ALKS contrôle le déplacement latéral et longitudinal du véhicule pendant des périodes prolongées sans intervention du conducteur. Lorsque ce système est activé, le système dirige seul le véhicule.
Les systèmes de conduite automatisée devraient évoluer et se multiplier.
Le cadre réglementaire national permet d'
accompagner les développements techniques futurs sur des parcours ou des zones prédéfinis.
Jusqu'à présent le code de la route ne considérait que le cas de la conduite d'un véhicule par une personne.
Désormais, le cadre réglementaire national prévoit également la possibilité qu'un système de conduite automatisé contrôle le véhicule.
Le régime de responsabilité pénale est adaptée à cette situation de conduite automatisée pour permettre au conducteur
de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisée fonctionne conformément à ses conditions d'utilisation sur des parcours ou des zones prédéfinis.
La démonstration de la sécurité des systèmes de conduite automatisée, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d'autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés.
La démonstration de sécurité des systèmes de conduite automatisée permettra de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours prédéfinis.
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