A partir du 1er novembre 2023 et jusqu'au 31 mars 2024, la loi Montagne impose des obligations aux
conducteurs de véhicules dans certaines régions montagneuses.
La loi Montagne impose aux conducteurs de véhicules circulant
dans certaines communes de 34 départements de France de disposer d'une paire de chaînes ou de chaussettes à neige à monter sur au moins 2 roues motrices en cas de besoin où d'être équipés de 4 pneus neige ou hiver / 4 saisons (les pneus hiver portent le marquage 3PMSF et/ou M plus S).
Philippe Nozière, Président de l'association « 40 millions d'automobilistes » rappelle
« Cette mesure permet d'améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation en période hivernale , notamment lors de conduite sur des routes enneigées ou verglacées ».
Cette
obligation d'équipements hivernaux prévue par la loi Montagne ne donnera pas lieu à verbalisation au cours de l'hiver 2023/2024,et cela pour la troisième année consécutive.
Il n'y aura donc
aucune sanction en cas d'absence des
équipements ( pneus hiver ou dispositifs amovibles comme des chaînes à neige métalliques ou des chaussettes à neige) lors de contrôles.
D'où un faible taux d'équipement en dispositifs hivernaux anti-dérapants des véhicules.
Outre les risques d'accidents, les conducteurs des véhicules ne respectant pas cette réglementation
peuvent se retrouver sans garanties de prises en charge de la part de leur assureur en cas d'accidents.
- Le refus de prise en charge par l'
assurance en cas d'absence de l'un des équipements hivernaux est prévu dans les conditions générales applicables à votre contrat d'assurance.
- Les assurances peuvent ne pas prendre en charge les dommages si le véhicule n'est pas équipé de pneus homologués ou de chaînes à neige / chaussettes en cas d'accident.
- Les assureurs peuvent demander de justifier que les roues étaient équipées de pneus homologués ou de chaussettes à neige / chaînes pour prendre en charge le sinistre. Si les équipements hivernaux n'étaient pas présents, l'assurance peut ne pas appliquer les garanties de prise en charge prévues au contrat.
- L'expert de l'assurance doit vérifier si, à l'heure de l'accident, l'état de la route exigeait le montage de chaînes ou de chaussettes car sans vérification, la prise en charge peut être nulle si les exigences en termes d'équipements hivernaux ne sont pas respectées.
- Il en est de même pour l'assistance : la prise en charge monétaire peut ne pas être totale si les règles en termes d'équipements hivernaux ne sont pas respectées.
« Faute de publication du décret d'application de la loi Montagne 2023, il n'y a pas à ce jour de sanctions. Toutefois, le pouvoir de police de la circulation permet déjà d'interdire l'accès à certaines routes aux véhicules non équipés en cas de nécessité pour la sécurité routière. Cette obligation s'applique même sur des secteurs non visés par la loi Montagne en cas de neige. Les autorités peuvent également interdire l'accès à des véhicules non équipés dans des zones à risque météorologique. Aucune sanction ne sera appliquée pour la saison hivernale 2023-2024 pour laisser le temps de s'adapter à l'obligation d'équipements hivernaux. Par la suite, le non-respect de cette réglementation entraînera une contravention dont le montant de l'amende est de 135 €. » déclare Elfried Dupuy-Chabin , cabinet Althea Avocats partenaire de Leocare.
L'association « 40 millions d'automobilistes » rappelle que les compagnies d'assurance sont tenues de se conformer aux lois et réglementations en vigueur concernant les véhicules. Cela signifie que si une nouvelle loi est promulguée, les compagnies d'assurance doivent l'appliquer.
« Si un accident a lieu dans une zone concernée par la loi Montagne, mais que l'automobiliste ne possède aucun dispositif spécifique, il n'aura certes aucune amende, mais la compagnie d'assurance refusera sans doute de couvrir les dommages liés à l'accident ! Un réel problème se pose » réagit Pierre Chasseray, délégué général de l'association « 40 millions d'automobilistes ».
Pour rappel les 34 départements concernés partiellement par la loi Montagne sont :Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Doubs (25), Drôme (26), Haute-Garonne (31), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lozère (48), Moselle (57), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Var (83), Vaucluse (84), Vosges (88), Territoire de Belfort (90)
Sources : Leocare, association « 40 millions d'automobilistes »
Image par 7854 de Pixabay
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