La prime à la conversion illustre l'interventionnisme exacerbé de l'Etat Français et son net penchant pour la dépense incontrôlée et illimitée
La
prime à la conversion permet d'aider tous les Français, en particulier les plus modestes, à se
doter d'un véhicule moins polluant et moins émetteur de gaz à effet de serre en échange de la mise au rebut d'un véhicule ancien.
A partir du 3 août 2020 et jusqu'à la fin de l'année 2020, le dispositif de la prime à la conversion (PAC) est revu afin de réduire le nombre de ménages éligibles et le montants des primes par rapport aux mesures renforcées de manière exceptionnelle à partir du 1er juin 2020.
La prime à la conversion
inclut les véhicules Crit'air 3, soit les véhicules essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011, ce qui représente 50 % du parc
automobile.
Un critère de revenu restrictif est mis en place avec un seuil de revenu fiscal de référence (RFR) par part de
6 300 €.
Le montant de la prime à la conversion est de
3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique et de
5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km.
Cette différenciation thermique / électrique ou hybride rechargeable vise à orienter le parc automobile français vers des véhicules moins polluants et moins émetteurs de CO2.
Les
véhicules neufs ou d'occasion les plus récents (motorisations électrique, hybride rechargeable, essence crit'air , diesel crit'air 2 immatriculés depuis le 1er septembre 2019 et GPL aux normes Euro 5 et Euro 6) sont éligibles à la prime à la conversion. Ces véhicules peu polluants
émettent moins de 138 g de CO2/km (WLTP).
Une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 6 300 € et 13 489 € dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel est éligible à une prime à la conversion de 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique et de 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km.
Les personnes physiques
dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 6 300 € et 13 489 € sont éligibles à une prime à la conversion de 1
500 € pour l'achat d'un véhicule thermique et de
2 500 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km.
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est supérieur à 3 489 € et les personnes morales sont éligibles à une prime à la conversion de 2 500 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km.
La prime à la conversion concerne également la transformation d'un véhicule à moteur thermique de plus de 5 ans (essence ou diesel) en un véhicule à moteur électrique, dite « retrofit électrique ».
Une
surprime à la conversion de 1 000 € pour les personnes habitant ou travaillant dans un territoire couvert par une « zone à faible émission » (ZFE) complète le dispositif afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau local (lorsque qu'une aide similaire a été accordée par la collectivité territoriale dans la ZFE).
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