Le 22 octobre 2024, l'Observation national interministériel de la sécurité
routière (ONISR) a présenté le bilan 2023 des infractions et du
permis à points. Ce document évoque entre autres
le nombre de délits pour défaut d'assurance : 243 263.
D'après une
estimation de l'ONISR, ce sont même
680 000 véhicules qui roulaient sans assurance en 2023.
En 2023, le Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages (FGAO) a versé plus de 137 millions d'euros d'indemnisation aux 7 700 victimes d'accidents impliquant des véhicules non assurés. De cette somme, seuls 12,6 millions d'euros ont été recouvrés.
Depuis 2019, la France a mis en place le
fichier des véhicules assurés (FVA). Alimenté par les assureurs, le FVA répertorie les principales informations du contrat d'assurance dont le nom de l'assuré et son numéro de contrat. C'est très pratique pour les forces de l'ordre en cas de contrôle routier. Mais la vérification se fait a posteriori lors d'un contrôle.
Actuellement, pour immatriculer un véhicule en France, il n'est pas obligatoire de présenter une attestation d'assurance. En pratique,
l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne demande aucun justificatif. Il suffit de
cocher une case. Le
risque de fraude est donc élevé. Et rien n'empêche un automobiliste de souscrire une assurance pour l'immatriculation puis de la résilier. En témoignent les plus de 680 000 véhicules non assurés estimés par l'ONISR.
6 000. C'est l'estimation du nombre de véhicules non assurés en Allemagne. Pour aller droit au but, c'est 113 fois moins qu'en France (680 000 d'après l'ONISR). Cette efficacité, les autorités allemandes la doivent à une règle instaurée en
2008 :
un véhicule ne peut être immatriculé s'il n'est pas assuré. Le contrôle se fait a priori.
En Allemagne, il existe une base de données, celle de la Fédération allemande des sociétés d'assurance. Une base de données sur laquelle les assureurs
enregistrent un numéro d'identification dès qu'un automobiliste allemand assure son véhicule. Ce numéro est transmis à une seconde base de données, celle de l'Office fédéral d'immatriculation. Quand le propriétaire d'une
voiture veut l'immatriculer, il doit présenter ce numéro. Les autorités savent instantanément si elle est assurée.
Le système permet d'
empêcher l'immatriculation d'un véhicule non assuré. C'est ce qui explique que seuls 0,01% des véhicules allemands, soit environ 6 000, n'ont pas d'assurance.
Le modèle allemand se démarque par son efficacité. Il n'est pas nécessaire d'attendre un contrôle routier pour apprendre qu'un véhicule n'est pas, ou plus, assuré. En Allemagne, lorsqu'un automobiliste résilie son contrat d'assurance, la compagnie avec laquelle il était engagé doit en informer les autorités. Il suffit que l'assureur l'indique sur la base de données des sociétés d'assurance.
Les services d'immatriculation ayant accès à cette base de données, ils peuvent rapidement prévenir les forces de l'ordre pour immobiliser le véhicule si aucune assurance n'a été souscrite.
En 2018, le Verkehrsopferhilfe, l'équivalent du FGAO, avait versé 4 millions d'euros d'indemnisation quand le fonds français avait déboursé
107 millions d'euros.
Le Centre Européen de la
Consommation (CEC) recommande d'établir une coopération entre les sociétés d'assurance françaises et l'administration afin d'avertir les autorités quand un véhicule n'est plus assuré. Le fichier des véhicules assurés (FVA) pourrait le permettre.
Afin de réduire drastiquement le nombre de véhicules non assurés en France, le Centre Européen de la Consommation (CEC) préconise d'introduire, comme en Allemagne, un contrôle préventif lors de l'immatriculation. Un automobiliste ne pourrait plus recevoir sa
carte grise s'il n'a pas transmis d'attestation d'assurance aux services d'immatriculation.
Pour cela, la France dispose déjà de l'instrument essentiel : le fichier des véhicules assurés (FVA). Il suffirait de
donner l'accès à cette base de données aux services d'immatriculation afin qu'ils puissent vérifier, avant l'immatriculation, que le véhicule est bien assuré.
Source : Centre Européen de la Consommation (CEC)
Image by Ivan Sviatkovskyi from Pixabay
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