En France,
chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend
obligatoire l'assurance de responsabilité civile automobile, également appelée « assurance au tiers » (article L211-1 du code des assurances). Elle permet au conducteur d'être couvert en cas de dommages matériels et corporels causés aux autres par son véhicule.
Prévenir les risques de la conduite sans assurance est une mission essentielle du Fonds de Garantie des Victimes qui prend en charge, au nom de la solidarité nationale, les personnes victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non-assuré. Il s'agit de préserver les ressources de la collectivité tout en évitant des drames financiers pour les
conducteurs en faute.
Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre le conducteur non-assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées, majorées de 10%. Selon la gravité de l'accident, ces montants peuvent atteindre des centaines de milliers, voire des millions d'euros. Cette dette va parfois obérer durablement les capacités financières d'auteurs non-assurés le plus souvent jeunes.
Le non-respect de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile demeure à un niveau préoccupant en 2023.
La non-assurance est un fléau pour les assurés qui en assument l'essentiel de la charge financière via la contribution prélevée sur l'ensemble des cotisations d'assurance, qui alimente le Fonds de Garantie des Victimes.
En 2023, le Fonds a versé
plus de 137 millions d'euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées.
Le montant versé est en hausse de 28% par rapport à 2022.
On observe depuis 2017 une progression de plus de 50% de la part de conducteurs non-assurés impliqués dans des accidents corporels et contrôlés par les forces de l'ordre.
Le contrôle de l'obligation d'assurance par les forces de l'ordre s'effectue grâce au fichier des véhicules assurés (FVA) dans le cadre des contrôles de bord de route.
Le baromètre relève
une hausse de 68% du nombre de victimes de conducteurs de trottinettes électriques non assurées prises en charge par le Fonds.
Rouler sans assurance est un délit. En cas de manquement à cette obligation d'assurance, le conducteur s'expose à une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 750 euros pouvant atteindre 3 750 euros en cas de récidive, assortie de peines complémentaires (confiscation du véhicule, …).
En cas d'accident, le responsable non-assuré est redevable sur son propre patrimoine des dommages corporels et matériels qu'il cause aux autres.
Des dizaines de milliers de conducteurs non assurés remboursent toute leur vie le Fonds de Garantie des Victimes parce qu'ils n'étaient pas assurés au moment de l'accident.
Source: Baromètre de la non-assurance
routière 2023 - Fonds de Garantie des Victimes
Image by PublicDomainPictures from Pixabay
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