Le site « Mes Points Permis » permet le
téléchargement d'une attestation de droits à conduire sécurisée dans l'attente de la réception par courrier du titre du permis.
Le décret n°2024-1075, paru le 29 novembre 2024, propose pour chaque titulaire d'un permis de conduire, le téléchargement depuis le site « Mes Points Permis » d'une attestation justifiant de ses droits à conduire.
Le document, imprimé ou sous format digital, comprend les informations relatives à l'existence, et la validité des catégories du permis de conduire. Il peut être présenté en cas de perte, ou vol du permis de conduire et permet aux lauréats de l'examen pratique, ou d'un diplôme professionnel de justifier de leur droit de circuler jusqu'à la réception du permis de conduire original (titre physique), à l'instar du certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC), document appelé à disparaître dans l'avenir.
L'attestation constitue une mesure de simplification dans le quotidien des
conducteurs et des jeunes engagés dans une formation professionnelle en permettant de circuler sans attendre la réception par courrier du titre du permis de conduire.
Cette attestation de droits à conduire est valable quatre mois à compter de la date de son émission.
Dès que la demande de production du titre du permis de conduire a été validée (SMS et courriel de France Titres) et sans attendre la réception par courrier de ce permis, l'attestation de droit à conduire sécurisée permet de conduire immédiatement dans un cadre professionnel.
Pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée
Cas 1 : J'ai déjà un compte conducteur RdvPermis ou Mes Points Permis
Je me rends sur le site Mes Points Permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr).
J'utilise mes identifiants habituels via FranceConnect ou mon adresse mail et un mot de passe pour me connecter.
Si je suis un nouveau conducteur, j'attends la confirmation de ma réussite à l'examen.
Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée.
Cas 2 : Je n'ai pas encore de compte conducteur
Je me rends sur le site Mes Points Permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr).
J'utilise mes identifiants habituels via FranceConnect ou mon adresse mail et un mot de passe pour créer mon compte.
Si je suis un nouveau conducteur, j'attends la confirmation de ma réussite à l'examen.
Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée.
Cas 3 : lauréat du permis de conduire dans le cadre d'un titre ou diplôme professionnel de conducteurs routiers :
3 étapes pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée
1. Je me connecte à mon compte France Titres (ANTS) en me rendant sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr pour préparer mes démarches :
- je prépare les pièces justificatives demandées ;
- je fais ma photo d'identité ;
- je finalise ma demande de fabrication de permis de conduire sur le site de France Titres (ANTS).
2. Je crée mon compte sur Mes Points Permis en allant sur le site Mes Points Permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr).
Je crée mon compte via FranceConnect ou avec mon adresse mail et un mot de passe.
3. Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée, depuis le site Mes Points Permis, dès que je reçois le SMS et l'e-mail de France Titres (ANTS) m'indiquant que ma demande de permis a été validée.
Source : Sécurité
routièreImage by Mohamed Hassan from Pixabay
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