L'application officielle sécurisée de l'État Simplimmat.gouv simplifie les démarches administratives lors de la vente et de l'achat d'un véhicule d'occasion.

L'application Simplimmat.gouv permet de déclarer la cession et immatriculer un véhicule d'occasion en son nom, de façon totalement dématérialisée, à partir de son smartphone, à condition que le vendeur et l'acheteur soient en présence physique l'un de l'autre.

La cession administrative du véhicule d'occasion et la demande de la carte grise s'effectuent en même temps que la remise des clés du véhicule. Le tout en une dizaine de minutes.

Le transfert de responsabilité du véhicule d'occasion est immédiat.

L'acheteur du véhicule d'occasion peut demander sa nouvelle « carte grise » dans la foulée. Il la recevra 7 à 8 jours plus tard à son domicile.

Une meilleure protection pour le vendeur et pour l'acheteur

L'application Simplimmat.gouv a pour objectif d'éviter ou de solutionner les situations suivantes :

- Cas où le vendeur omet de déclarer la cession du véhicule sur le site de France titre (ANTS) bloquant l‘immatriculation de l'acheteur à son nom

Avant Simplimmat, le vendeur était obligé de réaliser en parallèle deux démarches : remplir et co-signer avec l'acheteur un formulaire Cerfa « papier » de certificat de cession, puis d'enregistrer sa déclaration de cession via un téléservice dédié sur le site de l'ANTS.

Le formulaire Cerfa est dématérialisé dans Simplimmat. La déclaration de cession s'enregistre officiellement et automatiquement une fois validée par le vendeur et l'acheteur sur l'application.

Le fait pour le vendeur et l'acheteur de réaliser leurs démarches ensemble, en même temps et en présence physique l'un de l'autre, permet d'éviter des erreurs dans la saisie des informations relatives à la vente, susceptibles de blocages administratifs par la suite, notamment pour l'acquéreur au moment de demander l'immatriculation du véhicule à son nom

Conformité du véhicule et régularité de son dossier administratif

Simplimmat.gouv permet également une consultation en direct de la situation administrative du véhicule pour vérifier qu'elle est conforme. C'est une sécurité supplémentaire pour l'acquéreur. Lorsque la situation administrative du véhicule n'est pas en règle, l'application bloque la demande de déclaration de cession du véhicule. L'acheteur a ainsi la garantie que le véhicule d'occasion n'est ni gagé ni volé au moment de sa cession physique.

L'application Simplimmat.gouv est accessible à tous les particuliers. L'application est disponible sur Google Play et Apple Store.

Source : Simplimmat.gouv

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