L’immatriculation d’une voiture se fait en ligne sur le site immatriculation de l'Agence nationale des titres sécurisés (https://immatriculation.ants.gouv.fr) ou via des opérateurs habilités par l'État et le Trésor Public (habilitations n°18621 du Ministère de l'Intérieur et n°26579 du Trésor Public).

Le recours à un opérateur habilité vise à éviter des démarches administratives en ligne fastidieuses.

La formalité administrative de changement de propriétaire de la carte grise se fait uniquement en ligne sur Internet.

Que ce soit sur le site immatriculation de l'Agence nationale des titres sécurisés ou sur le site d’un opérateur habilité, la liste des documents à produire en vue de l’établissement de la carte grise du véhicule par le Ministère de l’Intérieur est en tous points identique.

Les documents et justificatifs (Original / Photocopie) à fournir pour l’immatriculation d’une voiture :

- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05) - Original -
- Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) - Original -
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois - Photocopie -
- Permis de conduire du titulaire de la carte grise - Photocopie -
- Pièce d’identité du titulaire de la carte grise - Photocopie -
- Attestation d’assurance du véhicule - Photocopie -

Les documents et justificatifs complémentaires (Original / Photocopie) à fournir pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion:

- Carte grise entière du véhicule d’occasion - Original -

Le vendeur du véhicule d’occasion doit barrer l’ancienne carte grise du véhicule d’occasion, la signer et indiquer la date de la cession du véhicule d’occasion. Les dates indiquées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent correspondre.

- Pièce d’identité (passeport ou carte d'identité en cours de validité) du titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion - Copie -

S'il y a un co-titulaire :

- Pièce d’identité (passeport ou carte d'identité en cours de validité) du co-titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion - Photocopie -

- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule du titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion - Photocopie -

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion - Photocopie -

L’adresse indiquée ainsi que le nom et prénom du titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion doivent être totalement justes.

Les pièces acceptées en tant que justificatif de domicile:

- les factures de téléphone fixe
- les factures de téléphone portable
- les factures internet
- les factures d’électricité
- les factures de gaz
- les factures d’eau
- les avis d’imposition
- l’attestation d’assurance habitation
- les quittances de loyer émises par un professionnel de l’immobilier

- Attestation d'assurance en cours de validité - Photocopie -
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (cerfa N°15776*01) - Photocopie -

Le certificat de cession acte de la vente du véhicule d’occasion du vendeur à l’acheteur. Le vendeur du véhicule doit impérativement signer le certificat au milieu de page dans la partie "Ancien propriétaire". L’acheteur doit également signer le certificat dans la partie "Nouveau propriétaire".

- Procès verbal de moins de six mois du contrôle technique du véhicule - Photocopie -

Si les formalités se font sur le site d’un opérateur habilité :

- Mandat ( cerfa N° 13757*03) - Original -

Le mandat autorise l’opérateur habilité à effectuer les démarches administratives de changement de titulaire de la carte grise d’un véhicule.

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