Le règlement AFIR est entré en application depuis le 13 avril 2024

Publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 22 septembre 2023, le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR /Alternative Fuel Infrastructure Regulation) est entré en application le 13 avril 2024.

Le règlement AFIR encadre le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Il vise également un objectif général de maillage du continent européen en points de recharge électrique sur les grands axes routiers du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour les véhicules légers et lourds électriques.

Le règlement AFIR intègre des obligations concernant le déploiement de points de recharge électrique, notamment s'agissant de l'affichage et la transparence du prix de la recharge et des moyens de paiement.

Le règlement AFIR vise à soutenir la transition vers des modes de transport plus durables et mettre l'UE sur la bonne voie pour parvenir à une décarbonation du secteur des transports d'ici 2050.

Son application uniforme au sein des différents pays membres de l'Union européenne serait de nature à assurer le transport routier fluide de passagers et de marchandises à zéro émission.

Aujourd'hui, l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques se concentre sur quelques grands pays européens, dont l'Allemagne, la France et les Pays-Bas.

Faciliter l'acte de recharge électrique par le déploiement de solutions de paiement largement utilisées dans l'Union européenne

Le règlement prévoit que les points de recharge électrique d'une puissance inférieure à 50kW installés à partir du 13 avril 2024 disposent d'au moins une des trois solutions de paiement suivantes: un terminal de paiement électronique (lecteur de carte de paiement), un lecteur sans contact ou « des dispositifs utilisant une connexion internet et permettant des opérations de paiement sécurisées, tels que ceux générant un code QR spécifique». Les code QR statiques pourraient être conformes à l'AFIR pour autant qu'ils soient lisibles et que la sécurité de la transaction de paiement soit assurée.

Les autres moyens de paiement, comme le paiement en espèces, ne sont pas conformes aux exigences de l'article 5 consacré aux points de recharge de l'AFIR mais «sans s'y limiter », les exploitants sont libres de les proposer.

Pour les points de recharge de plus de 50kW, un TPE et/ou une possibilité d'utiliser une carte bancaire sans contact sont obligatoires (le QR code seul ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'article 5 consacré aux points de recharge de l'AFIR). D'ici 2027, cette disposition s'appliquera pour tous les points de recharge de plus de 50 kW déjà existants déployés sur ou à proximité du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ou sur une aire de stationnement privée «sûre et sécurisée». Le règlement AFIR précise que l'obligation peut être satisfaite si un de ces moyens de paiement dessert plusieurs points de recharge au niveau d'un parc de recharge.

La transparence des prix de la recharge électrique

Les prix pratiqués par les opérateurs de recharge (CPO) doivent être « raisonnables, transparents et non discriminatoires»: c'est-à-dire que les prix doivent être facilement et clairement comparables, qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre les utilisateurs finals et les prestataires de services de mobilité (eMSP), ou entre les différents prestataires de services de mobilité. Néanmoins « le niveau des prix peut être différencié mais uniquement si la différenciation est proportionnée et objectivement justifiée ». Seule la Cour de justice de l'Union européenne peut évaluer « au cas par cas » le respect de la conformité ou non des prix facturés par les opérateurs.

Concernant les points de recharge dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kW, le prix facturé par les opérateurs de recharge (CPO) dans le cadre d'une recharge à l'acte est basé sur le prix au kWh de l'électricité. Il est possible pour les opérateurs de recharge (CPO) de ces points de recharge de facturer des frais d'occupation sous la forme d'un prix à la minute afin d'inciter les automobilistes à ne pas occuper trop longtemps les points de recharge électrique, notamment une fois la recharge terminée.

Les points de recharge électrique dont la puissance est inférieure à 50 kW peuvent avoir différents éléments de prix.

Les prestataires de services de mobilité (eMSP) sont tenus de pratiquer des prix raisonnables, transparents et non discriminatoires aux utilisateurs finals.

Des obligations d'affichage des prix avant l'acte de recharge électrique

Pour les points de recharge opérés par les opérateurs de recharge, les obligations sont différentes selon la puissance du point de recharge.

Pour les points de recharge dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50kW, les exploitants doivent afficher aux stations de recharge le prix ad hoc par kWh ainsi que les frais d'occupations éventuels exprimés en prix par minute. Cela permet à l'automobiliste de connaitre ces informations avant le démarrage d'une session de recharge électrique et de comparer plus facilement les prix. Par affichage, il faut comprendre que le prix doit être visible directement sur la station de recharge (sur l'écran ou avec un autocollant apposé sur la station de recharge). Une simple indication expliquant que le prix est disponible sous forme numérique ne suffit pas.

Pour les points de recharge dont la puissance de sortie est inférieure à 50kW, les opérateurs de recharge (CPO) de ces points de recharge doivent clairement mettre à disposition au niveau de la station de recharge les informations relatives au prix afin qu'elles soient connues des consommateurs avant le démarrage de la session de recharge électrique et qu'ils puissent comparer facilement les prix.

Les éléments de prix doivent être affichés dans l'ordre suivant:

Le prix par kWh;
Le prix par minute;
Le prix par session;
Tout autre prix applicable.

Par mise à disposition, il faut comprendre que les informations sur les prix peuvent être mises à disposition par des moyens électroniques. Dans ce cas, il est possible de proposer un QR code ou un lien URL renvoyant vers un site internet contenant les informations sur les prix. Le QR code, lien URL ou autre doit être clairement et facilement accessible sur la station de recharge afin de permettre aux automobilistes de consulter les informations sur les prix avant d'entamer une session de recharge électrique.

Les prestataires de services de mobilité (eMSP) doivent mettre à disposition des automobilistes, avant le démarrage de la session de recharge électrique, toutes les informations relatives aux prix spécifiques à cette session de recharge électrique en distinguant clairement tous les éléments de prix, y compris les coûts d'itinérance de la recharge applicable et les autres frais ou redevances appliqués par le prestataire de services de mobilité (eMSP). Aucune redevance supplémentaire n'est appliquée pour l'itinérance transfrontière de la recharge.

Autres dispositions de l'article 5 consacré aux points de recharge de l'AFIR

Les opérateurs de recharge (CPO) ont jusqu'au 14 octobre 2024 pour faire en sorte que tous les points de recharge qu'ils exploitent soient connectés. Ceux construits après le 13 avril 2024 ou rénovés après le 14 octobre 2024 doivent obligatoirement permettre la recharge intelligente.

Contrôles des points de recharge

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024 prévoit à son article 1er la possibilité pour la DGCCRF de mener des contrôles pouvant aboutir à des amendes administratives de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale pour tout manquement au règlement AFIR.

Source : Avere-France